Déclaration de vol préalable en préfecture

Les vols de drones civils en zone peuplée ou en agglomération sont soumis à une déclaration préalable auprès de la préfecture de la région survolée, le pilote professionnel doit la transmettre dans un délai de 5 jours ouvrable avant la prestation, via le formulaire CERFA n° 15476*02 ou le site AlfaTango.

Seul un pilote de drone professionnel, déclaré à la DGAC peut survoler une zone peuplée ou une agglomération dans le cadre du scénario de vol S3, sans survol de tiers et en ayant toujours son aéronef à vue. 
 
Pour cela il doit effectuer une déclaration de vol préalable auprès de la préfecture ou est réalisé le vol, dans un délai minimum de 5 jours ouvrables avant le début de la mission. 

Deux solutions s’offrent au télépilote pour faire cette déclaration préfectorale, soit le site AlphaTango, soit en remplissent le formulaire CERFA n° 15476*02 

•  - Déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord CERFA n° 15476*02 : Cerfa 15476 02declaration d un vol en zone peuplee (1.29 Mo)
•  - Liste des préfectures ou les pilotes de drone professionnels envoient la déclaration d’un vol en zone peuplée - CERFA n° 15476*02 Contacts drones prefectures (510.68 Ko)

Dans les deux cas il devra donner différentes informations, le nom et les coordonnées du pilote, une copie de l’accusé de réception de déclaration d’activité, émis par la DGAC, l’adresse et la nature des vols, la date ou période de la prestation, l’aéronef utilisé et déclaré dans le MAP avec le numéro de la DGAC, une description de la mission et des moyens de sécurité mis en œuvre, etc.

Dans le délai de 5 jours, la préfecture peut refuser la demande ou demander d’autres documents ou justificatifs complémentaires, comme par exemple un protocole d’accord avec un aéroport si la mission se trouve dans un couloir aérien, ou une demande de dérogation a la pénétration de zones interdites de survol ou de prises de vue aériennes.

Sans réponse après les 5 jours le télépilote de drone peut considérer que la préfecture est d’accord, il peut alors commencer sa mission.

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