Démarches pour survol de Paris par drone

Démarches administratives et demandes d’autorisations de vol de drone sur Paris pour prises de vues aériennes ou autres prestations techniques dans la capitale.

Une déclaration de vol sur Alphatango ne suffit pas pour survoler Paris, Il est obligatoire d’envoyer un dossier complet à la préfecture de Police de Paris et d’obtenir une autorisation écrite. Nous vous présentons ci-dessous les grandes lignes.

Seule un pilote de drone professionnel peut survoler et réaliser des prises de vues aériennes de Paris.

Demande à la préfecture de Police de Paris

Le survol de Paris est interdit par arrêté du 21 février 2018 portant création d’une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris) dans la région d’information de vol de Paris. Cependant, le point 2.5 de l’annexe de cet arrêté dispose que la pénétration de la LF-P 23 est interdite à l’exception « … des aéronefs ayant déposé une demande à la préfecture de Police de Paris au moins 5 jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle… ».

Vous devez faire parvenir à la préfecture les pièces justificatives suivantes :

Votre accusé de réception de déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés, émis par la DGAC ;
Votre certificat d'aptitude théorique aux fonctions de télépilote ET l'attestation de suivi de formation ou votre attestation d'aptitude de télépilote ;
Un extrait de carte de type Google Maps ou Géoportail en vue satellite faisant apparaître la zone de décollage et d'atterrissage, la zone d'évolution de l'aéronef, la position du télépilote, la zone de sécurité autour de la zone d'évolution, une échelle métrique et une légende ;
Préciser la vitesse d'évolution ou d'ascension de l'appareil en m/s;
L'accord des gestionnaires des sites, y compris de la zone d'exclusion des tiers;
Un écrit du donneur d'ordre précisant l'objectif de la mission et vous mandatant pour cela (bon de commande, courrier ou courriel)
Préciser toutes les mesures que vous comptez mettre en place pour sécuriser le site.
Si vous souhaitez effectuer des prises de vues de sites figurant sur l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, vous devez au préalable obtenir une autorisation (voir annexe II de l’arrêté précité) : Liste des zones interdites a la prise de vue aerienne arrete du 12 octobre 2018 (415.47 Ko).
L'extrait de l'enregistrement UAS du drone que vous souhaitez utiliser pour la mission.

Le préavis de 5 jours ouvrables est apprécié à réception du dossier complet, vous recevrez ensuite un accord écrit de la préfecture de Police de Paris, sous réserve d’obtenir les autres autorisations.

Protocole avec les aéroports de Paris

Pour survoler Paris avec un drone il est obligatoire de réaliser un protocole de vol avec l’aéroport compétent de votre zone de vol. Pour obtenir un accord de la CTR de Paris il existe une plateforme de gestion du trafic aérien de la DSNA Direction des Services de la Navigation Aérienne : U-SpaceKeeper

Autres zones réglementées

Le patrimoine

Le survol de nombreux monuments du patrimoine historique de la ville de Paris sont interdit ou réglementé, mais aussi les espaces verts (autorisation de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement) avec pout certains paiement d’une redevance.

La Seine et les ports de Paris

Si vous souhaitez survol la Seine ou les quarantaines de ports de Paris, la aussi vous aurez des démarches administratives à effectuer et à payer une redevance aux Ports de Paris et aux Voies Navigables de France : VNF.

Une fois toutes les autorisations obtenues, vous pourrez enfin voler, filmer ou photographier Paris.

Mais ATTENTION ! Sans accord, vous vous exposez a de lourdes sanctions

L'usage d'un aéronef de loisir n'est pas autorisé en agglomération. Tout non-respect de ces dispositions relève des délits de :
- survol volontaire d’un pilote d’aéronef d'une zone interdite article L6232-2 du code des transports puni de 1 an de prison et de 45 000 euros d’amende ;
- conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité article L6232-4 al 4 du code des transports, puni de 1 an de prison et 75 000 euros d'amende.

Préfecture de Police de Paris
Section Circulation
Bureau de la Voie Publique
Service du Cabinet / Cabinet du Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce
75004 Paris
BVP-Section Circulation : pp-cabinet-sdc-belvp-circ @ interieur.gouv.fr
www. prefecturedepolice.paris